Avantages fiscaux de la loi Pinel : caractéristiques et limites

Applicable depuis le 1er septembre 2014, la loi Pinel est tout à fait profitable aux investisseurs dans le domaine de l’immobilier locatif.

Un avantage fiscal qui varie en fonction de la durée de la location

La réduction d’impôt de la loi Pinel peut être bénéficiée que lorsque l’investisseur s’engage à louer son bien sur une durée bien déterminée. Ensuite, chaque investisseur peut obtenir un taux de réduction d’impôt selon la durée au cours de laquelle il souhaite s’engager à louer son bien immobilier. Pour un engagement de 6 ans, l’investisseur peut obtenir une réduction de 12 % sur le prix d’achat du bien. Pour un engagement de 9 ans, il peut avoir une réduction de 18 % sur le prix d’achat du bien. Et s’il souhaite prolonger la durée de son engagement jusqu’à 12 ans, il peut bénéficier d’une réduction fiscale allant jusqu’à 21 % sur le prix d’achat de son bien. Il est possible de renouveler son engagement en deux périodes de 3 années pour un engagement initial de 6 ans. Pour les trois premières années, la réduction d’impôt équivaut à 6 % du prix de revient du bien et de 3 % pour les trois dernières années. Et pour un engagement initial de 9 ans, il est possible de faire un renouvellement d’engagement une seule fois pour une durée de 3 ans. La réduction d’impôt équivaut alors à 3 % du prix de revient du bien lors de la prolongation.

Des limites à prendre en compte

Un investisseur ne peut pas indéfiniment profiter des avantages de l’investissement dans le cadre de la loi Pinel. En effet, le dispositif autorise deux investissements par an au maximum avec une limite de 300 000 euros par an. Aussi, le plafond d’achat maximum qu’autorise la loi Pinel est de 5 500 euros le mètre carré. Outre cela, certains critères sont à considérer pour obtenir l’avantage fiscal : repérage des zones concernées, respect des normes relatives à l’écologie, mise en location d’un bien non meublée, respect du plafonnement du loyer, respects des plafonds de ressources des locataires, etc.

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