Immobilier, Loi

La loi Alur est la loi pour l’Accès au Logement et Urbanisme Rénové. Elle est entrée en vigueur sur le marché de l’immobilier depuis le 24 Mars 2014. Elle concerne surtout la vente de biens immobiliers en copropriété. La plupart des pièces à fournir appartiennent au vendeur.

Les documents à fournir par le vendeur

Les documents à fournir lors de la vente d’un bien immobilier sous la loi Alur concernent surtout le vendeur et le bien immobilier en question. Tout cela pour le plus grand avantage de l’acquéreur, qui aura plus d’information sur le bien qu’il est sur le point d’acheter.
Ainsi, le vendeur doit fournir :
– Les documents concernant le vendeur. Cela peut être l’acte de naissance qu’il est possible d’obtenir rapidement ici ou bien le livret de famille ou le contrat de mariage.
– Le règlement de copropriété, ses modificatifs
– Le carnet d’entretien de l’immeuble ou de la copropriété. Vous pouvez demander une copie auprès du syndic à vos frais. Normalement, ce dernier doit avoir tous les détails.
– L’état descriptif de la division des lots
– Les 3 derniers procès-verbaux d’assemblée générale concernant la copropriété
– Les charges de la copropriété. C’est-à-dire le montant des charges courantes ainsi que des charges payées aux frais du vendeur actuel. Ces informations sur l’état financier concernent les deux exercices comptables avant la vente.
– L’état des finances de la copropriété est aussi à fournir. Il s’agit surtout des éventuelles dettes et impayés auprès des fournisseurs.
– Les copropriétés peuvent avoir un fonds pour les travaux à effectuer. Si c’est le cas, le vendeur doit fournir à l’acheteur la part du lot concerné par la vente ainsi que la dernière cotisation qu’il a versée.

Quelques remarques

Ces documents exigés par la loi Alur sont à fournir lors de la signature de la promesse de vente entre le vendeur et l’acquéreur. La réunion de toutes ces pièces à fournir est entièrement à la charge du vendeur. La plupart sont à demander auprès du syndic de la copropriété.